Article 1 — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de construction, rénovation, dépannage et équipement de piscines, spas et jacuzzis réalisées par GIRONDE BLUE LAGON, EURL au capital de 1 €, dont le siège social est situé 435 Allée du Pas de Montguyon, 33620 Laruscade, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 827 803 883 (SIRET 827 803 883 00038), représentée par son gérant Vincent Arthus, ci-après « le Prestataire », pour le compte de tout client, particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé, établi après visite ou description précise du besoin par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après signature du devis par le Client, portant la mention « Bon pour accord », et le cas échéant, versement de l’acompte prévu à l’article 3.
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis, le solde étant exigible à la réception des travaux. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 4 — Délais d’exécution
Les délais d’intervention et de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ils peuvent être adaptés en fonction des conditions météorologiques, de la nature du chantier ou de contraintes d’approvisionnement en matériel. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un accès libre et sécurisé au chantier, à signaler toute contrainte particulière (réseaux enterrés, servitudes, accès difficile) et à obtenir, le cas échéant, les autorisations administratives nécessaires (déclaration préalable, permis de construire) préalablement au démarrage des travaux.
Article 6 — Garanties
Les prestations de construction et de rénovation de piscines bénéficient des garanties légales applicables aux travaux de construction, notamment la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale pour les éléments relevant du gros œuvre, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les équipements posés (pompes, filtration, traitement de l’eau) bénéficient en outre de la garantie légale de conformité et de la garantie constructeur applicable au matériel fourni.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu le contrat hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont débuté avant l’expiration de ce délai à la demande expresse du Client.
Article 8 — Annulation
Toute annulation de commande par le Client après le délai de rétractation entraînera la conservation de l’acompte versé par le Prestataire, à titre d’indemnisation des frais engagés, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si le préjudice subi est supérieur au montant de l’acompte.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien du bassin, des équipements ou des installations par le Client après réception des travaux, ni des dommages résultant de causes extérieures telles que catastrophes naturelles, mouvements de terrain imprévisibles ou intervention d’un tiers non habilité.
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort de Libourne, le droit français étant seul applicable.
Contact
GIRONDE BLUE LAGON — Vincent Arthus
Téléphone : 06 02 15 37 82
E-mail : girondebluelagon@gmx.fr